Conditions générales

 

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site shaaman.fr (Shaaman SAS)

 

I. Préambule

 

La Société Shamaan, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 818 056 558 dont le siège social est situé 10, rue de Penthièvre 75008 Paris (ci-après : la « Société »), exploite un site internet accessible à l’adresse www.shaaman.fr (ci-après le « Site ») qui permet de mettre en relation et de faire collaborer des clients apporteurs de projets qui ont un besoin particulier (les « Clients ») et des prestataires  exerçant leurs activités en tant qu’indépendant ou société (Micro-entreprise, SASU, SAS, EIRL, EURL, etc) (les « Freelances »), susceptibles de réaliser le ou les projets proposés par le Client (ci-après ensemble les « Utilisateurs ») par l’intermédiaire d’une plateforme web (le « Site »). Les Utilisateurs de la Société sont désignés collectivement ou individuellement par la ou les « Partie(s) ».

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « Les Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

 

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

 

II. Définitions

 

Client: désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’un Projet.

 

Contenu: désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

 

Freelance: désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers le Site.

 

Know Your Client (KYC): désigne les processus utilisés par les entreprises de toutes tailles afin de s'assurer de la conformité des clients face aux législations anti-corruption ainsi que pour vérifier leur probité et intégrité. Ces processus ont également pour but de prévenir l'usurpation d’identité, la fraude financière, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

 

Projet: désigne la mission que le Client souhaite confier à un Freelance par l’intermédiaire du Site.

 

Site: désigne le site internet dont l’adresse est www.shaaman.fr

 

Services: désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Freelances et Clients, ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection de Freelances  pour l’accomplissement de Projets.

 

Utilisateurs: désigne, selon le cas, le Freelance  ou le Client
 

III. Description des services

 

Inscription

3.1 Tout Utilisateur doit créer un compte sur le Site pour accéder aux Services.

 

3.2 Pour être référencé, le Freelance doit créer un compte en envoyant gratuitement sa candidature sur le site. Le Freelance est tenu de renseigner de manière exacte ses informations personnelles et professionnelles.

 

3.3 Pour utiliser les Services, le Freelance est tenu d’uploader sur le Site tous les documents administratifs requis pour satisfaire les obligations légales en vigueur ainsi que les règles de transparence (KYC), notamment dans le cadre de l’obligation de vigilance ou pour éviter toute fraude.

 

3.4 Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture définitive de son compte et de lui refuser tout accès aux Services.

 

3.5 S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.

 

3.6 Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment via le Site, ce qui entraînera la suppression de ses informations personnelles.

 

Détails des services

3.7 Le Site permet de:

  • Mettre en relation d’une part des Clients ayant des besoins en prestations intellectuelles et d’autre part des Freelances en mesure d’apporter des prestations adaptées aux besoins des Clients.

  • D’accéder aux outils collaboratifs de suivi de projets.

  • D’accéder à un ensemble de technologies de communication nécessaire à la mise en relation entre le Client et le  Freelance .

  • D’accéder à des prestations de conseil sur-mesure pour assister un Client dans sa recherche de Freelances .

  • D’accéder à des formations et des guides à destination des Utilisateurs.

  • D’accéder à des services simplifiant le quotidien des Freelances .

  • De collecter tous les documents administratifs des Freelances, notamment dans le cadre de l’obligation de vigilance, et de le mettre à disposition des Clients.

 

3.8 Par l’intermédiaire du Site, les Clients décrivent le « Projet » et expriment leurs besoins. Grâce à une sélection méticuleuse des Freelances   et grâce aux différentes technologies développées par la Société, le Site propose alors des profils Freelances susceptibles de répondre au mieux aux besoins des Clients. Après que le Client et les Freelances  ont échangé sur les modalités du Projet, la société donne la possibilité au Client de sélectionner la proposition qui lui correspond le mieux. La Société n’intervient pas dans la relation entre un Client et un Freelance  et n’est pas responsable du choix du Client. La Société n’intervient donc pas dans la détermination, l’appréciation et/ou la validation du montant de la prestation proposée par les Freelances.

IV - Accès au Site et aux Services

 

4.1 L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

 

4.2 L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique et de la connexion internet qui lui permettent l’accès au Site et aux Services.

 

4.3 Le Site est accessible, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, hors périodes de maintenance visants à améliorer les fonctionnalités pour les Utilisateurs.
 

V - Prix de nos Services

 

5.1 Le Prix des Services (hors options éventuelles) est compris entre 5% et 15 % hors taxes du prix du Projet, selon la nature de la relation et l’historique entre le Freelance et le Client. Si le Freelance  souhaite utiliser le Site avec sa clientèle existante, le Freelance aura la possibilité de bénéficier d’une diminution du prix des Services. Dans ce cas, le Freelance pourra contacter Shaaman par email à l’adresse suivante : contact@shaaman.fr

VI - Litiges

 

6.1 Dans l'hypothèse d’un désaccord entre le Client et la Société sur la qualité de la prestation, l'état de finition ou d'avancement du Projet, les modalités d'exécution ou le périmètre d'action, ceux - ci s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter ensemble et trouver une solution à

l'amiable pour régler leur différend.

 

VII - Engagements

 

7.1 L'Utilisateur s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

 

7.2 L'Utilisateur reconnaît que la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site, et peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s'ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.
 

7.3 L'Utilisateur s'engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu'à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l'utilisation des Services. En cas de demande, l'Utilisateur s'engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu'il remplit les conditions énoncées dans le présent article. L'Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

 

7.4 L'Utilisateur s'engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services. En outre, à partir du moment où le Freelance a connaissance du Projet par le biais du Site ou que le Client a identifié un Freelance par le biais du Site, ils s'engagent à ne pas échanger ni contractualiser directement ou indirectement entre eux par un autre biais que le Site, à quelque titre que ce soit. À ce titre, dans le cas où Shaaman découvrirait que le Client confie la réalisation de tout projet au Freelance  mais par un autre biais que le Site en plus de l'application des dispositions prévues à l'article 9.8, les Utilisateurs seront chacun redevables du manque à gagner de la Société tel que prévu par les présentes et verseront à la Société les frais de service qui lui sont dues dans les conditions décrites ci-dessous ainsi qu'une pénalité correspondant à 50% hors taxes du prix payé par le Client pour la réalisation du Projet par un autre biais que le Site, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

 

7.5 Par ailleurs, si dans un délai de 18 mois à l'issue d'une mise en relation via le Site, le Client conclut avec le Freelance un ou plusieurs contrats de prestations de services ou de sous-traitance qui pourraient être proposés comme un Projet ou faire l'objet d'un Projet sur le Site, les Utilisateurs concernés devront verser à la Société une somme correspondant à 10% hors taxes du montant total du/des contrats signés ou commandes passées entre les Utilisateurs sur une période de 12 mois.

 

7.6 S'il advient que le Client recrute un Utilisateur de Shaaman en CDI, CDD, la Société facturera au Client des honoraires correspondants à 15% hors taxes de la rémunération annuelle brut totale prévue par les contrats de travail signés entre les parties.

 

7.7 Tout Utilisateur s'interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

 

7.8 Le Client s'engage à proposer une offre de Projet sérieuse et suffisamment détaillée à la société en vue d'obtenir une proposition tarifaire. A ce titre, le Client s'engage à apporter à la Société  toute précision nécessaire afin que le descriptif du Projet soit le plus fidèle possible et n'induise pas le Freelance en erreur. Si le Client a fait une erreur dans la description du Projet qu'il a soumis à la Société, le Client est tenu seul d'assumer les conséquences qui résultent de l'offre erronée, en particulier le paiement des éventuels surcoûts ou de toute action complémentaire qui s'impose.

 

7.9 Le Client s'interdit également d'utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d'un tiers. A ce titre, il s'engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.


7.10 Le Freelance s'engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu'il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l'occasion d'une mise en contact via le Site. Les Utilisateurs s'interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.


7.11 Le Freelance s'engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Projets sur le Site qu'en son nom propre. Ainsi, il s'interdit de sous-traiter tout ou partie du Projet à un tiers. Dans l'hypothèse où le Freelance   exerce sous une forme sociale autre qu'unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s'engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser le Projet lui-même.

 

7.12 Le Freelance s'engage à :

  • Etre compétent pour réaliser des Projets

  • Analyser et comprendre les besoins du Client

  • Collecter auprès du Client les informations nécessaires à la rédaction d'un cahier des charges complet définissant clairement l'ensemble des caractéristiques du Projet

  • Être cordial et professionnel avec le Client dans sa communication avec ce dernier.

 

7.13 En cas de manquement de l'Utilisateur aux dispositions prévues par les CGU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme aux droits d'accès de l'Utilisateur au Site, nonobstant tous dommages et intérêts qui pourront être demandés.

 

VIII - Responsabilité

 

8.1 L'Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.

 

8.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

 

8.3 Le Client est seul responsable de la description du Projet pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire à la Société. En cas d’erreur du descriptif du Projet, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Freelance  un complément de devis par l’intermédiaire du Site.

 

8.4 Le Freelance reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation.

 

8.5 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés.

 

8.6 La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Freelances  sur son Site.

8.7 En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur. Il n’existe donc aucun lien de subordination, et en particulier de nature employé/employeur ou d’agent, entre la Société et un Utilisateur.

8.8 La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de fournir le Service dans le cadre d’une obligation de moyens uniquement, et non dans le cadre d’une obligation de résultats. Aucune garantie n’est fournie par la Société, autre que la conformité du Site aux présentes Conditions Générales.

 

8.9 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Freelances  sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter. Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Freelance . De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Freelances  les messages de Clients, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.

 

IX – Obligations fiscales et sociales des Freelances

 

9.1 La Société rappelle aux Freelances qu’ils ont des obligations fiscales (TVA, impôts etc.) et sociales (URSSAF etc.) relatives à leurs activités en particulier liées aux transactions réalisées par le biais du Site et aux revenus qui en découlent.

X – Assurance des Freelances

 

10.1 La Société a souscrit une police d’assurance «multirisques professionnelles» auprès de MAAF.  afin de permettre aux Freelances de bénéficier d’une couverture assurantielle dans le cadre des Missions réalisées par eux via le Site, aux conditions prévues par la police. Cette assurance couvre le Freelance à compter de la validation de la proposition tarifaire du Projet par le Client.

Il convient que les Freelances prennent les mesures leur incombant au titre de leur responsabilité professionnelle.

 

10.2 Le détail des garanties souscrites (notamment nature, limites, franchises etc…) les conditions particulières de couverture et les conditions générales de la police MAAF souscrite par la Société sont accessibles ici.

Le Freelance déclare en avoir pris pleinement connaissance en acceptant les présentes Conditions Générales.

 

10.3 Sont formellement exclues de toute garantie les domaines d’activités suivant : logiciels (de jeu de gain, de sécurité informatique et de l’information financière), Médical/pharmaceutique, Nucléaire, Offshore, Aéronautique/Spatial, Ingénierie financière, Maîtrise d’œuvre en Bâtiment, Sécurité/gardiennage. Toutes les activités qui relèvent d’une obligation d’assurance ou relevant d’une profession réglementée ne sont pas garanties.

 

10.4 Le Freelance comprend que la contractualisation avec un Client sur le Site déclenche la souscription automatique de la garantie, laquelle prend effet à compter de la validation du devis de la Société par le Client sans aucune autre démarche à réaliser par le Freelance.

 

10.5 Le Freelance doit souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte. Il déclare etre titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité tant sur les lieux d’exécution de la prestation que pendant les trajets et déplacements, ainsi que tous les dommages causés du fait de son activité.

 

10.6 Le Freelance s’engage à intervenir volontairement pour relever et garantir l’Utilisateur de toute condamnation susceptible d’etre prononcée contre lui dans le cadre de toute action contentieuse quelle qu’elle soit, engagée contre lui par l’Utilisateur, en raison d’un dommage, quel qu’il soit, causé à ce dernier du fait de l’intervention du Freelance.

 

XI – Données personnelles

 

11.1 Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation du système de paiement.

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers.

La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante contact@Shaaman.fr

L’Utilisateur est également informé que tous les serveurs de la Société sur lesquels ces données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont tous localisés en Europe.

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

 

11.2 Politique de confidentialité du site

Cf. le document Politique de confidentialité du site Shaaman

 

11.3 Politique en matière de cookies

Cf. le document Charte sur les cookies du site Shaaman

 

XII – Propriété Intellectuelle

 

12.1 Du Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

12.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En communiquant du Contenu par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

 

12.3 Les Freelances déclarent et garantissent qu’ils sont propriétaires des droits afférents à toutes leurs créations mises à disposition des Clients par le biais du Site et qu’ils sont libres de conclure avec ces derniers des cessions de droit s’y rapportant. La livraison du Projet par le Freelance  au Client et le paiement des sommes dues au Freelance emporte cession exclusive au profit du Client des droits afférents pour le monde entier et pour la durée de protection légale des créations aux termes du droit applicable et des conventions internationales sur la propriété littéraire et artistique qui sont ou seront en vigueur, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à la durée de la protection. Les droits concernés portent sur le livrable tel que remis au Client et concernent les droits de reproduction sur tout support digital et de représentation par tout moyen (à l’exclusion des droits d’adaptation, de traduction, de modification ou de création d’œuvres dérivées).

XIII – Service clients

13.1 Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@shaaman.fr

 

XIV – Durée, résiliation, Sanctions, Nullité, Renonciation et Modification des Conditions Générales

 

14.1 Durée, résiliation et sanctions

L’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur court sur une durée indéterminée.

 

14.2 Nullité et renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

 

14.3 Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

 

En cas de refus d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.

Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
 

XV – Droit applicable et juridiction compétente

 

15.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels elles pourraient donner lieu, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, seront soumis, à défaut d’accord amiable entre les Utilisateurs matérialisé par la signature d’un protocole d’accord dans un délai de 30 jours suivant la notification par l’une des parties du litige faisant référence à la présente disposition, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.